Calcul de la part de la transaction soumise au délai spécifique de carence 18 000 - 2 000 = 16 000. 1. 3. L'article 22 du RG prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours, applicable à tous les demandeurs d'emploi. Aussi, seule cette somme de 3.000€ sera prise en compte dans le calcul du délai de carence Pôle emploi : - 3.000€ / 94,4 (taux de calcul appliqué par Pôle emploi) = 31 jours. 75 jours c'est le maximal de carence lié indemnité supra-légale importante. Pôle emploi applique enfin, à l'issue des deux différés d'indemnisation ci-dessus, un délai d'attente forfaitaire de sept jours. 2e civ. Calcul du délai spécifique de carence L . L.7313-13 du CT) o Licenciement, sauf faute grave ou lourde o Cessation du contrat à la suite d'un a ident ou d'une maladie Oui Sur la part dépassant l'indemnité légale de licenciement. Accord Transactionnel des 2 parties . Délai de carence de 7 jours au titre de la prise en charge administrative du dossier par Pôle Emploi : Un premier délai . Le montant de l'indemnité extra-légale est divisé par 90 et . Cela a notamment été confirmé par la Cour de cassation (Cass. Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités de préavis à Pôle Emploi. Le délai d'attente est applicable à tous les cas de pris en charge : ouverture de droits, reprise du paiement de l'allocation et rechargement des droits. Différé congés payés ICCP 646 € ÷ SJR 38 € = 17 jours. Cependant pole emploi d'après son calcul me déduit 150 jours de carence, calculée par rapprt à cette indemnité transactionnelle qui n'apparait dans aucun documents. Les Assedic divisent le montant de ce "bonus" supra-légal par le salaire journalier du salarié et en calculent le différé d'indemnisation supplémentaire, qui s'ajoute aux délais de carence habituel. Indemnité transactionnelle et délai de carence Pôle emploi. Bien cordialement. Cette carence était toutefois plafonnée à 75 jours, et était déterminée comme suit : Légavox. Ce délai de carence prend . L.7112-3 . Le différé d'indemnisation congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er octobre 2021. Quels sont les critères pour les jours de . MX a bénéficié d'un congé payé de 30 jours, soit 2 000 euros, à comptabiliser dans le délai de carence. Bonjour, L'indemnité des RTT n'entre pas dans le calcul du délai de carence : "L'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (RTT) Dans une décision du 31 octobre 2007 (Cass. 3 Réponses. Le délai de carence lié aux congés payés : Aux délai de 7 jours, il vous faudra rajouter le montant des congés payés que vous avez perçus lors de la rupture. Ce délai incompressible de 7 jours n'est appliqué qu'une fois dans une même année. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce . Votre indemnisation n'est pas immédiate, elle est reportée au terme : - De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise…) : le différé d'indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Je vais donc toucher mes indemnités de CP à la fin de mon contrat. Dans un premier temps, Pôle emploi le met en demeure de rembourser. Par contre, faute ou pas, vous aurez droit aux allocations chômage comme tout le monde, soit 57 % de votre salaire brut, moins 3% environ de la CSG, ce qui vous donnera 54% de votre salaire brut . Le délai d'attente. Il s'agit d'un délai d'attente obligatoire de 7 jours calendaires qui s'applique à chaque ouverture de droits. Les cotisations sociales à payer dépendent de la nature des sommes que l'indemnité transactionnelle remplace. L'article 22 du RG prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours applicable à tous les demandeurs d'emploi. L'indemnité forfaitaire de conciliation (C. Il faut donc ajouter 40 jours au délai de carencece qui nous fait 16.02.2021; Enfin, M. X a perçu une indemnité transactionnelle de 6 000 euros. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur. Conformément au règlement général annexé à la convention chômage du 19 février 2009, un délai de carence de 7 jours ainsi qu'une période de carence liée aux congés payés s'imposent au salarié. Calcul du salaire journalier de référence 36 000 / 365 = 98,63 € 2. On effectue le calcul suivant: (8 000-2 000)/90 = = 66 jours de carence. Le différé d'indemnisation « congés payés » L'article 21 du règlement général d'assurance-chômage du 14 mai 2014 (ci-après « RG ») prévoit le report du versement des allocations à l'expiration d'un délai qui tient compte de l'indemnité compensatrice de congés payés perçue par le salarié à la rupture du contrat de travail. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet entre autres d'éviter le délai de carence. Bonjour, Le délai de carence appliqué par Pôle emploi pour le régime d'assurance-chômage est désormais plafonné à 180 jours contre 75 jours auparavant. Le délai de carence de carence de l'indemnité supa légale coure à la suite de celui des CP dans la limite de 180 jours (à l'époque). Sous certaines conditions, l'employeur doit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié. Une fois que ces deux . Différé spécifique : 1372 ÷ 95,8 = 14 jours. On obtient un total de 66, 67 jours, ce qui sera arrondi à 66 jours. 3. Le nombre de jours de différé d'indemnisation sera de 5000 / 95,8 = 52,19. Exemple : Je perçois une indemnité de 10.000 euros. Ce délai était plafonné, précédemment, à 75 jours. Le délai d'attente est applicable à tous les cas de pris en charge : ouverture de droits, reprise du paiement de l'allocation et rechargement des droits. Si le nombre obtenu est à virgule, on l'arrondit au nombre entier supérieur. Ma durée de carence sera de 10.000/90=111. le différé spécifique calculé en fonction des . Indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture ou indemnité de licenciement due aux VRP (Art. Pôle emploi calcule un nouveau délai de carence, nommé différé "indemnités de rupture" calculé comme suit : Différé "indemnités de rupture" = indemnités supra légales* / Salaire journalier de référence. Pôle emploi recalcule la carence correspondante de la façon suivante : Jours indiqués * (7 jours /6 jours) Par exemple si l'on indique 15 jours cela correspond à 17 jours (arrondi inférieur) Enfin Pôle emploi peut calculer aussi une carence en cas d'indemnité transactionnelle (dans la limite de 75 jours). soc., 31 oct. 2007, no 04-17.096), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail non . Lorsque le conseil de prud'hommes a été saisi d'une contestation sur le motif de la rupture, Pôle emploi se réfère aux motifs indiqués par l'employeur sur l'attestation d'employeur tant qu'une décision de justice définitive n'est pas intervenue.. De plus, le nombre de jours de congés qui est payé lors du solde de tout compte est converti en jours de carence. Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €. Depuis le 1er juillet 2014, il . Les indemnités transactionnelles. Pôle Emploi vous déduit : 7 jours de carence comme tout le monde, plus le nombre de jours de congés payés pour lesquels vous aurez été payé. Une fois que vous vous êtes inscrit à Pôle emploi, afin de pouvoir bénéficier de votre allocation chômage, Pôle emploi applique un délai de carence incompressible de 7 jours à partir du jour de votre inscription auprès de ses services. 2e civ. un arrêt maladie. Le mode de rupture d'un contrat de travail et son motif ont une incidence sur le droit aux allocations d'aide au retour à . Les délais de carence Pôle Emploi 1. Les données concernant le bénéficiaire sont encore sauvegardées chez . Même s'il s'agit d'indemnités prévues par une convention collective ou accord d'entreprise ou de branche. Délai d'attente. Indemnité transactionnelle Versée en plus de toute indemnité légale suite à un accord employeur / salarié x Non Oui 022 x x x x Pour Pôle emploi toutes les indemnités qui ne sont pas fondées sur un texte règlementaire ou conventionnel. Le délai de carence chômage. Pour ce faire, divisez le montant de 2 000 euros SJR, soit 50 € = 40. par Olivier Philippot | Août 13, 2014 | Embauche et contrat de travail | 128 commentaires. Soit 53 jours. 2 - Le régime fiscal de l'indemnité : Le délai de carence est une période de temps nécessaire pour que le demandeur d'emploi touche ses indemnités pour la première fois. Ce dernier délai de carence ne pouvait jamais excéder 75 jours. Observations liminaires : les enjeux Ce délai n'est applicable qu'une fois par an. Il s'agit du délai de carence de prise en charge administrative du dossier par Pôle Emploi, du délai de carence correspondant aux jours de congés payés non pris ainsi que du délai de carence correspondant à l'indemnité de licenciement supra-légale. En fait, ce maximum est atteint dès que l'indemnité atteint 14 000,00 €. Pôle emploi impose un délai de 7 jours de crance de base. Par ailleurs le délai de carence repousse le démarrage de l'indemnisation. Le nouveau calcul du délai de carence. Cet événement peut être : un arrêt de travail. Dans le cas d'une réinscription, la démarche dépend de la date de la dernière inscription : La procédure sera plus simple si ce délai est inférieur à 6 mois. un accident donnant droit à une prise en charge par une assurance. La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre. 28-11-2019 n° 18-22.807). En contrepartie, il n'y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l'allocation spécifique. Comme vous le savez surement, certaines règles concernant le délai de carence avant l'indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé avec la parution du Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d . En revanche, le traitement de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice lié à l'exécution du contrat de travail est plus complexe à cerner. Mais le délai de carence est plafonné à 150 jours maximum. Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. 02.61.53.08.01. Entre le délai de carence actuel et le nouveau, prenant en compte les indemnités supra légales, "certains vont perdre jusqu'à quatre mois et demi d'assurance chômage", a-t-il calculé. Il s'applique quand ces indemnités dépassent le minimum prévu par le code du travail. Il précède le délai de carence de 7 jours. En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié peut prétendre aux allocations de retour à l'emploi. LA REGLE DE CALCUL. Pôle Emploi respectera systématiquement un délai de carence avant le versement des indemnités chômage. Le salarié aura donc un délai de carence supplémentaire de 31 jours concernant l'indemnité transactionnelle. Le délai de carence sera égal à : 15 jours de congés payés (différé d'indemnisation des congés payés) +7 jours (délai d'attente légal) = 22 jours de délai de carence Pôle Emploi. Par contre, si ce délai a déjà été appliqué au cours des douze mois précédents, Pôle emploi ne l'applique pas une seconde fois. Mon avis : Lorsque vous négociez une rupture conventionnelle, il est important de prendre en compte le délai de carence, en particulier lorsque vous n'êtes pas certain de retrouver un emploi rapidement. Le résultat est un nombre de jours égal au délai de carence appliqué par Pôle Emploi. Raphaëlle BENSOUSSAN. Cette carence commence au 2 . Le délai de carence démarre après les différés d'indemnisation s'il y en a ou sinon le lendemain de votre inscription à Pôle emploi, si elle n'a pas été faite avant. Par exemple si vous percevez 20 000,00 €, cela donne 218 jours. Le chiffre obtenu constitue donc le délai de carence chômage applicable. Bonjour. Bon plan : Ainsi, une personne qui a droit à 24 mois d'Allocation de Retour à l'Emploi et supporte un délai de carence de 4 mois, percevra bien la totalité de ses droits : le délai de carence ne fait que repousser la période de perception de l'Allocation Chômage. Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois. Dans le cas où le salarié a touché une indemnité de licenciement supra légale à l'occasion notamment d'un licenciement pour motif . Pôle Emploi prend en compte l'indemnité supplémentaire et la divise par 91,4. Selon cet exemple, vous percevez alors vos allocations chômage à la fin du délai de 14 jours.. Indemnité transactionnelle et délai de carence Pôle emploi. A cet effet, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d'une indemnité dite . Téléphone : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68. Exemple : un demandeur d'emploi a reçu une . Si le salarié justifie des conditions d'affiliation (122 jours ou 610 heures de travail) et qu'il a, sauf exception, été privé involontairement de son emploi, il pourra bénéficier de droit aux allocations chômage. Le régime social et fiscal des indemnités de rupture est clairement défini par le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts. Ainsi, le temps qui court entre le licenciement et le versement d'allocations chômage par Pôle Emploi est raccourci. La transaction peut se contenter de prévoir une indemnité globale sans identifier la nature de ses éléments. Il précède le délai de carence de 7 jours. Le délai d'attente. Mais attention : le Pôle emploi ne les versera qu'après un délai de carence qui commence le lendemain de la date de fin du contrat. Il s'agit d'un délai qui sépare le déclenchement d'une indemnité ou d'un service et une date précise de déclaration d'un événement. Si vous avez travaillé du 1 er janvier 2019 au 31 . Le calcul de ce délai de carence chômage s'effectue en prenant la différence entre l'indemnité de rupture (ou de licenciement) reçue et l'indemnité légale. Cependant, il pourra se voir imposer un délai d'attente supplémentaire entre l'ouverture des droits et l'effectivité de l'indemnisation afférente. Et, depuis le 1er avril, le directeur de Pôle emploi peut délivrer une contrainte qui est un titre qui a les mêmes effets qu'un jugement pour se . Lorsque l'indemnité forfaitaire de conciliation correspond aux montants prévus par le barème en vigueur depuis le 8 août 2013, elle est exclue de l'assiette de calcul du différé spécifique. L'indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d'emploi du salarié suit le régime d'exonération applicable aux indemnités de licenciement exposé ci-après. Ce différé correspond à un délai d'attente supplémentaire pour percevoir vos allocations chômage.Il s'agit des indemnités supra-légales.Ces indemnités s'ajoutent également au délai de carence de 7 jours. Ce n'est plus l'option retenue par Pôle emploi pour le nouveau calcul du délai de carence, que vous soyez au SMIC ou à 10 000 € par mois, c'est le seul montant de cette indemnité qui déterminera le nombre de jours de carence. Pour chaque prise une charge, un délai de carence de sept jours est automatiquement appliqué. Le délai d'attente. Les cotisations sociales à payer dépendent de la nature des sommes que l'indemnité transactionnelle remplace. Or, l'indemnité légale s'élève à 2 000 euros seulement. trav., art. . La somme de tout cela correspond à 88 jours le délai de carence. L. 1235-1 et D. 1235-21) En cas de litige, lors de la phase de conciliation devant le . est ce normal ? 8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS. Le chiffre ainsi obtenu correspond au nombre de jours de carence lié à l'indemnité de rupture supra-légale. 18 décembre 2013. 28-11-2019 n° 18-22.807). Le délai de carence est utilisé dans de nombreux domaines. Les indemnités transactionnelles. Selon cet exemple, vous percevez alors vos allocations chômage à la fin du délai de 14 jours.. Indemnité transactionnelle et délai de carence Pôle emploi. En effet, un délai de carence d'une durée minimum de 7 jours s'applique (comprendre ce qu'est le délai de carence Pôle emploi). Pour s'inscrire, il suffit de remplir un formulaire disponible sur le site internet de Pôle emploi. Hors si le CET peut me permettre de préserver cette indemnité, je préfère mettre la somme sur celui-ci. 14460 Colombelles. Mais ce délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la précédente admission. Exemple: un salarié perd son emploi le 1er juillet 2014. Tout nouveau demandeur d'emploi doit attendre l'écoulement d'un délai de carence de base de 7 jours avant le versement de l'indemnité chômage, sauf s'il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois. La procédure de rupture conventionnelle s'accompagne nécessairement d'une indemnisation du salarié, autrement dit d'une somme d'argent qui lui est versée. Ma carence sera alors d'une durée de 111 jours, avant lesquels je ne percevrai pas mes indemnités de chômage. L'indemnité transactionnelle a donc vocation à . Exemple : un demandeur d'emploi a reçu une . Le « délai de carence » est ainsi nommé en raison de la carence du Pôle Emploi qui doit verser les sommes dues. Fin de contrat de travail le 31 mars. Si au cours de l'année 2022, par exemple, vous vous êtes inscrit plusieurs fois au Pôle Emploi, ce délai de 7 jours ne sera appliqué qu'une seule et unique fois. Toutefois, le délai maximal étant . Exemple : soit une indemnité supra-légale de 5000 euros. Exemple. Le différé d'indemnisation congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er octobre 2021. Or, l'indemnité forfaitaire de conciliation prévue par l'article L. 1235-1 du Code du travail est exclue du calcul du délai de carence Pôle emploi, dans la limite du barème susmentionné (en cas de dépassement du barème tel que présenté dans le tableau ci-dessus, seule la partie supérieure au plafond applicable est prise en compte dans la détermination du délai de carence). Un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités reçues : indemnités compensatrice de congés payés et indemnités supra-légales c'est-à-dire les indemnités versées au-delà de la somme légale minimale prévue. Ce différé correspond à un délai d'attente supplémentaire pour percevoir vos allocations chômage.Il s'agit des indemnités supra-légales.Ces indemnités s'ajoutent également au délai de carence de 7 jours. Indemnité globale. L'indemnité transactionnelle doit par ailleurs être déclarée à Pôle Emploi, qui applique alors un délai d'indemnisation dit « spécifique », égal au nombre de jours obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une . Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique automatiquement pour toute nouvelle inscription au chômage (sauf si vous avez déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (1). Les composantes salariales sont soumises à cotisations sociales, notamment le paiement de la CSG et la CRDS. Une carence qui justifie justement le délai. Si vous percevez maintenant une indemnité transactionnelle , vous devrez la déclarer à pole emploi et celle-ci va donner lieu à un délai de carence retroactif qui va s'ajouter au délai de carence de . Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) était éventuellement appliqué par les services du Pôle emploi, lorsqu'une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) était versée au salarié. Je perçois une indemnité de 15.000 euros. Les . En l'éspèce, si l'on imagine, que . Faux, j'ai par exemple eu une carence de moins de 75 jours en pareil cas. Il faut savoir que le délai de carence chômage changera d'un individu à l'autre. Montant de l'indemnité de transaction et/ou contractuelle et/ou de rupture conventionnelle, pour la part qui dépasse le barème légal (divisé par) le chiffre 90. Exemple : Vous avez 5 ans d'ancienneté et vous avez travaillé toute l'année. Cette carence était toutefois plafonnée à 75 jours, et était déterminée comme suit : C'est alors normal d'avoir subi un différé d'indemnisation de 4 mois, mais il faudrait quand même vérifier que les indemnités perçues correspondent bien à ce . 3. Indemnité due aux journalistes (Art. Il y a un délai de carence de 7 jours imposé par le Pôle emploi. Il a 20 jours de carence au titre de ses congés et 180 au titre de ses indemnités, soit 200 jours en tout. L'indemnité transactionnelle s'élève à 18 000 € dont 2 000 € d'indemnité légale de licenciement. A cet effet, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d'une indemnité dite . Toutes les indemnités de rupture qui excèdent ce que prévoit la loi reportent le début de l'indemnisation. Le délai de carence est la période de temps qui doit obligatoirement séparer l'ouverture d'un droit aux allocations chômage et le versement des prestations correspondantes. Les nouvelles dispositions Pôle Emploi augmentent le délai de carence de 75 à 180 jours au 1er juillet 2014 pour toutes les indemnités extra-légales supérieures ou égales à 16 200 €. Délai d'attente fixe. Votre délai de carence Pôle Emploi, soit le délai entre le lendemain de la date de fin de contrat de travail et la date d'indemnisation Pôle Emploi, sera égal à : 10 (différé d'indemnisation de congés payés) + 41 (différé spécifique plafonné) + 7 (délai d'attente légal) = 58 jours. Le différé de congés payés : Le différé de congés payés qui comptabilise les jours de congés payés que vous n'avez pas pris. En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence : Le délai de carence est de sept jours. Ce délai de carence incompressible s'applique quel que soit le motif de . C'est un délai qui s'applique, à tous, pour toute inscription à Pole emploi. Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. J'ai des droits ouverts au chômage depuis plusieurs années, jamais utilisés, et j'ai appris que j'aurai une période de différé pole emploi de minimum 2 mois. Le délai de carence total se calcule en additionnant les 15 jours correspondant aux congés payés, les 66 jours liés à l'indemnisation supra-légale et enfin les 7 jours d'attente légale. L'indemnité de conciliation n'est pas prise en compte dans le calcul du différé spécifique (150 jours calendaires au maximum) pour le versement d'indemnités de rupture. Cela a notamment été confirmé par la Cour de cassation (Cass. Les composantes salariales sont soumises à cotisations sociales, notamment le paiement de la CSG et la CRDS. Avocat à la Cour. Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette différence est ensuite divisée par le salaire journalier de référence. Ma carence devrait durer 166 jours (15.000/90= 166). Dans notre exemple, nous aurons donc : Le salarié licencié qui s'inscrit au Pôle emploi ne peut, d'emblée, percevoir son allocation de chômage. Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ? La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre. Pôle Emploi calcule un délai de carence pour commencer à indemniser le demandeur d'emploi. En plus de ce délai réglementaire, Pôle emploi ajoute d'autres jours de carence si le demandeur d'emploi a perçu des indemnités de congés payés ou des indemnités « supra-légales ». Sommaire . 1. Indemnités de congés payés : 646 euros . Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) était éventuellement appliqué par les services du Pôle emploi, lorsqu'une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) était versée au salarié. Car en calculant le délai de carence de pole emploi je m'aperçois que l'indemnité va me servir uniquement a » survivre » jusqu'au premier jour de mon indemnisation. Outre le délai d'attente de 7 jours et le différé d'indemnisation « congés payés », dès lors que les sommes versées au salarié, du fait de la rupture du contrat négocié ou non (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle, indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le barème de l' article D. 1235-21 du Code du travail) elles entrent dans le calcul . Cel signifie que vous commencerez, dans cet exemple, à percevoir les allocations chômage après 150 .
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