Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise avec des réserves, le licenciement est impossible. II. B. L’aptitude avec réserves. La Cour d’appel de Versailles en sa 15ème chambre par arrêt du 11 mai 2011 N° de RG: 10/03463 vient de condamner un employeur à 5. Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise, l’exécution du contrat de travail doit reprendre aux conditions habituelles. Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. C’est à vous de prendre l’initiative de la visite de reprise si les conditions sont réunies. Vous ne pouvez en effet pas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L’examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié. En absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. Lorsque le médecin du travail a envisagé une inaptitude d’un salarié sans la prononcer lors de la visite de reprise, l’employeur est également responsable de mettre en œuvre une seconde visite en vue de solliciter l’avis définitif du médecin du travail *. En effet, le refus du salarié de passer une visite médicale de repriseconstitue une cause réelle et sérieuse de licenciement(6). À défaut, il s’expose notamment à une condamnation à des dommages … Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Les conséquences en cas de manquement de l’employeur Vous avez l’obligation de faire passer une visite médicale de reprise à un salarié après :. Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité. Dans un arrêt du 15 février 2011, un salarié s’est vu allouer 500 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche (il sollicitait initialement une indemnité de 2 000 euros) ( Cour d’appel d’Angers, chambre sociale, 15 février 2011, n° RG 10/00585 ). Les conséquences de la visite de reprise. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous cause l’absence de visite médicale de reprise et votre employeur peut encourir des sanctions pénales. Il est tout à fait possible d'engager la responsabilité de l'employeur dans le cas où le salarié invoque que la maladie dont il souffre aurait pu être découverte s'il avait fait une visite médicale. La visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite médicale d’information et de prévention. L’arrêt N°17-22697 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un salarié qui demande le paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur doit établir le préjudice subi.. A défaut, le non-respect de cette obligation ne cause pas nécessairement un préjudice au … La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. Visite de reprise : une obligation. De nombreux arrêts de la Cour de cassation concernent les visites médicales de reprise du travail, des employeurs sont régulièrement condamnés pour n’avoir pas respecté le formalisme … 15.04.2015 : n°13-21533). Le non-respect de vos obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice. Vous devrez lui verser des dommages et intérêts. Le salarié qui ne se rend pas à la visite de reprise a un comportement fautif. L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des sal. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et visites médicales de reprise. L’employeur ne pourra pas être sanctionné si la convocation à la visite médicale de reprise est tardive et que ce retard résulte du service de santé au travail. La visite médicale de reprise est obligatoire. Visite médicale de reprise : une formalité essentielle ! La visite médicale de reprise s’impose dans diverses situations. L’absence de visite médicale de reprise peut-elle faire l'objet d'une sanction ? Votre employeur ne respecte pas l’obligation de sécurité qu’il a l’égard de ses employés et qui est une obligation de résultat. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2011. Or, la Cour de cassation n'a pas la même analyse, et considère au motif que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat que c'est à lui qu'incombe la charge d'organiser la visite de reprise, peu importe que le salarié ne l'ait pas sollicitée. En cas de refus, la jurisprudence considère que vous commettez une faute : sous conditions, votre licenciement pour faute grave est justifié. Cette visite médicale de reprise est obligatoire. un congé de maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle ;; une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ou pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (Code du travail, art. Soc. Sommes dues par le salarié ¶ A contrario, le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis. Par conséquent, ce dernier peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect de la règlementation relative aux visites médicales. Ainsi, tant que la visite médicale n’a pas eu lieu le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié ne peut pas travailler et l’employeur qui dispose de 08 jours pour organiser cette visite médicale, ne peut donc prétexter de l’absence de reprise du travail pour ne pas organiser la visite ( mais il doit néanmoins, à notre sens, régler une indemnité compensatrice … Vous ne pouvez laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle le contrat est suspendu pour la durée de l’arrêt et ce, jusqu’à la visite médicale de reprise par le médecin (L 1226-7 C. du travail). La Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 novembre 2015 condamne l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié pour absence de visite médicale de reprise. * Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, N° : 10-17269. Le Code du travail prévoit l’obligation, pour l’employeur, de faire bénéficier le salarié d’un examen de reprise du travail dans certaines situations. En effet, de jurisprudence constante 16, l’absence de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié. Attention les règles ont été modifiée en 2017. Si tel n’est pas le cas le contrat demeure suspendu et l'employeur ne pourra reprocher au salarié son absence ou le licencier. Cette formalité est parfois oubliée par l’employeur, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences…. Dans cette affaire, la Cour de cassation retient que l’employeur, qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie de plus de trente jours, peut seulement effectuer un licenciement disciplinaire, en reprochant au salarié, des manquements à l’obligation de loyauté. Les conséquences en cas de refus du salarié Vous n’avez pas intérêt à refuser la visite médicale de reprise. - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum) Dans un arrêt du 17 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu de programmer la visite médicale de reprise avec le médecin du travail dans un délai de 8 jours maximum (article R 4624-23 du Code du travail), même si le salarié n’a pas manifesté sa volonté de reprendre le travail. Il ressort même d’un arrêt de jurisprudence que le salarié pourrait également être en droit de demander un rappel de salaire dès lors qu’à la fin de son arrêt de travail il se tenait à la disposition de son employeur. Ainsi, ce manquement peut constituer un motif légitime de prise … La visite de reprise est effectuée par le médecin du travail. L’employeur a tout de même tout intérêt à organiser la visite médicale obligatoire lors de l’embauche d’un salarié. dans cette affaire, la cour d’appel de metz (arrêt du 9 mai 2011) avait jugé que l’absence non justifiée du salarié lequel refusait de se rendre à la visite médicale de reprise au motif erroné que l’employeur devait prendre en charge ses frais de transport caractérisait un comportement fautif qui justifiait le licenciement prononcé pour cause … Absence de visite médicale de reprise : dommages et intérêts pour le salarié qui subit nécessairement un préjudice. Cependant, la Cour de cassation a jugé justifié le licenciement pour faute grave de la salariée … Par Yves NICOL, Avocat - Modifié le 27-01-2021 - Blog : Blog Maitre Yves NICOL. Ses demandes vont être accueillies par la Cour d’Appel de PARIS, laquelle, dans un Arrêt du 16 mai 2017, va condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre des dommages et intérêts pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise. Dans tous ces cas, la visite de reprise s’impose à condition que l’arrêt de travail ait duré au moins 30 jours. Dans certains cas, ce refus peut même justifier un licenciement pour faute grave. Le salarié qui a passé la visite de reprise après les délais légaux requis peut demander le paiement de dommages et intérêts. R. 4624–22). Visite médicale de reprise suite à arrêt : 3 conséquences en cas de non-réalisation. Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (Cass. Soc. 22.02.2017 : n°15-22378). Cet arrêt a été rendu sous les dispositions en vigueur avant la loi Travail du 8 août 2016. 1ère hypothèse : Le salarié informe son employeur de son intention de reprendre le travail ou a repris le travail. Le temps consacré aux visites de préreprise ou de reprise est : Soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse avoir lieu ; Soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque la visite ne peut avoir lieu pendant les heures de travail. De même, le salarié qui prouve que la dégradation de son état de santé est liée à ses conditions de travail, non vérifiées par le médecin du travail à l'occasion d'une visite périodique, pourrait obtenir une indemnisation. –> avant 2017: la visite médicale d’embauche a donné lieu à la jurisprudence suivante : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité. Lorsque l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise dans ce délai de 8 jours, ce retard ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié (Cass. La visite médicale de reprise est organisée lors de la reprise effective du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, conformément au code du travail article R. 4624-22. A. L ’aptitude. dans cette affaire, la cour d’appel de metz (arrêt du 9 mai 2011) avait jugé que l’absence non justifiée du salarié – lequel refusait de se rendre à la visite médicale de reprise au motif – erroné – que l’employeur devait prendre en charge ses frais de transport – caractérisait un comportement fautif qui justifiait le licenciement prononcé pour … L’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise en cas de retour de congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, ou après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ( article R. 4624-31 ). La cour de cassation freine le salarié dans ses demandes : certes l’ employeur était bien responsable du défaut d’organisation de la visite médicale et devait donc être condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ecouter l'article. Il n'en va pas de votre intérêt de refuser de passer une visite médicale de reprise. Depuis 2010, il s’agit donc de réparer un préjudice automatique : c’est l’absence de suivi médical en tant que telle qui entraîne nécessairement un préjudice. Après un congé de maternité, une maladie professionnelle ou un arrêt de travail d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite médicale de reprise du travail. Si l'employeur ne le fait pas il s'expose à sa condamnation à des dommages et intérêts dès lors que l'absence de … De ce fait, le salarié concerné n’a pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice pour être indemnisé (5 … Peu importe par ailleurs le lien entre l’absence de visite et une dégradation de l’état de santé du salarié (qui aurait pu être décelée par le médecin du travail). Le fait pour l’employeur de ne pas organiser les visites médicales justifie la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par le salarié. Soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408). L’initiative d’organiser une visite médicale de reprise incombe à l’ employeur. La Cour considère que le contrat de travail du salarié étant toujours suspendu en l’absence de visite médicale de reprise, le salarié n’était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail et donc a écarté la faute grave du salarié (Cass. Absence de visite médicale de reprise et licenciement postérieur - par Me Laurent LAILLET. Exemple :
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