Il s'agit généralement de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales,. Le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage le mois dernier "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. 1136 : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité »). Résumé du document. Vous précisez que cela fait 5 ans, donc il est possible que vous soyez forclos. Pour qu'il y ait erreur sur les qualités essentielles, 3 conditions doivent être réunies : bien sur l'identité civile et physique que sur les qualités essentielles de la personne. Il faudra donc ici démontrer que les conditions de l'erreur sur les qualités essentielles ou du dol sont réunies pour pouvoir faire annuler le contrat. Ce courant de contestation a été pris en compte par le législateur un siècle plus tard qui, dans une loi . L'article 180 alinéa 2 du code civil « S'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». 24 avril 1862, S. 1862, 1, 342) avait posé comme règle que le mariage ne peut être annulé que lorsque l'erreur porte sur la personne du conjoint, au sens strict. B-La nullité du mariage . Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. Pour ce dernier critère, les taux d'annulation sont . A décès, votre seul recours reste le divorce pour faute, ou un autre cas de divorce, tel par consentement mutuel. On . Par exemple, il y a violence conjugale, erreur sur les qualités essentielles de la personne. malheureusement je n'ai pas trouvé de jurisprudence.. l'impossibilité de procréer est une qualité essentielle.. pourrait-on donc dire que impossibilité de … L'erreur sur les qualités essentielles doit avoir été déterminante. de divorcé, l'erreur portant sur l'aptitude à procréer, l'ignorance de ce que le futur conjoint était sous curatelle ou l'erreur. Voici quelques situations pour qualifier la nullité absolue : 1-L'inceste et les différentes formes d'infidélité. Autrement dit, l'erreur en matière de mariage doit porter sur une « qualité du conjoint qui aurait dissuadé du mariage une personne du même milieu que la victime de l'erreur si elle avait connu la vérité » (Ph. On pouvait se demander si Paul qui s'est précipité de se marier pendant la grossesse de Lucie pour « régulariser la situation » n'avait pas été victime d'une erreur sur les qualités . 1-Les cas de nullité. Le législateur distingue deux cas de nullité relative : - Lorsque le consentement au mariage de l'un des époux a été vicié, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été donné en connaissance de cause. C'est sur ce principe que le tribunal de grande instance de Mans, première chambre civile a eu recourt dans cet arrêt rendu le 7 décembre 1981. absolue. morale. -Le défaut d'autorisation familiale : par droitl1, le 16/03/2006 à 11:01 est-ce qu'un diagnostic de séro-positivité non communiqué au partenaire avant la célébration du mariage constitue une erreur sur les qualités essentielles? 0 l'erreur: évolution de la. a) La nullité relative - Le vice du consentement de l'un des époux : - L'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne : Art 180 al 2 Cciv. 2° ALORS QUE le mariage contracté sans le consentement libre de l'un des époux peut être attaqué par celui-ci ; que s'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que M. [Y], de nationalité française, avait soutenu qu'il y avait ainsi une telle erreur de sa part dès lors qu'il avait été . Le 08 mars 2010. Toutefois, la nullité se prescript par 5 ans à compter du mariage. Il est admis qu'une non-consommation temporaire du mariage n'est pas une preuve suffisante de l'impuissance, en vertu de l'article 180, alinéa 2, du Code civil qui permet en cas d' erreur sur la personne, ou sur ses qualités essentielles, de demander la nullité du mariage . 1 / que l'erreur sur les qualités « substantielles » de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par M me Y… au motif « qu'en l'état actuel des moeurs »la . 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y, célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été . Un autre exemple d'erreur sur les qualités essentielles : la qualité de divorcé. La loi du 11 juillet 1975 ajoute « l'erreur sur les qualités essentielles de la personne » comme cause de nullité du mariage. L'erreur sur les qualités essentielles de la personne permet la nullité du mariage dans l'article 180 alinéa 2. bien sur l'identité civile et physique que sur les qualités essentielles de la personne. Le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale (art.12 CEDH). La justice française a annulé en avril un mariage musulman « pour erreur sur les qualités essentielles ». Il s'agit en l'espèce de Mme Y, mariée a Mr X, qui demande l'annulation de son mariage pour avoir fait une erreur sur une qualité essentielle de son mari. Pour le Tribunal de grande instance de Lille il y a eu "erreur sur les qualités essentielles du conjoint" au regard de l'article 180 du Code civil. En matière de dol, l'erreur commise par le cocontractant sera toujours sanctionnée par la nullité, quand bien même ladite erreur serait grossière. Le 1er Avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles sur la personne (pour retrouver le texte du jugement, consulter ce lien).. Largement repris dans la presse, ce jugement a provoqué une vive réaction en ce que l'erreur portait sur la non virginité de l'épouse, qui avait menti à son . La plupart du temps, les annulations sont fondées sur une erreur portant sur des qualités essentielles en tant qu'elle est reconnue comme telle par l'opinion publique : erreur sur l'honorabilité de l'époux, erreur sur l'existence de conviction religieuse, sur l'aptitude sexuelle ou encore sur la santé mentale du conjoint. L'article 180, al. Ch. La cour d . La loi du 11 juillet 1975, en introduisant dans l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil l'erreur sur les qualités essentielles a consacrée cette jurisprudence. Erreur sur les qualités essentielles du conjoint Publié le 30 mai 2008 par Fredericaugis Parce qu'elle n'était pas vierge, le mariage d'une jeune femme musulmane a été annulé en avril dernier par le tribunal de grande instance de Lille, après la requête déposée par le désormais ex-mari, musulman également, de la principale intéressée au motif : « Erreur sur les qualités . » Ce texte correspond à une adaptation du . Depuis la loi du 11 juillet 1975, la nullité du mariage peut dorénavent être demandée en cas d'erreur sur . Dans votre cas la nullité pour erreur sur les qualités essentielles aurait été éventuellement une option. Cordialement 0 . En droit français on admet un autre type d'erreur, c'est l'erreur sur les qualités essentielles, c'est-à-dire qu'un des époux en se mariant ignorait un élément fondamental sur la personne avec qui elle était en train de se marier. L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage. Le fait pour l'époux « d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ; cette circonstance était déterminante de son consentement pour [l'épouse] qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une . L' erreur sur les qualités essentielles dans le mariage. La personne dont les « qualités essentielles » sont en examen dans l'affaire est la femme, et elle seule. Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Université de Nantes -- Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : L . Un . En présence de ces vices, il convient de se demander, lesquels rendent le mariage entaché d'une cause de nullité? Nous parlons donc ici d'une erreur sur les qualités . L'action en nullité ne peut . En avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage entre musulmans, pour « erreur sur les qualités essentielles ». S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. aux motifs que m. x.demande la nullité du mariage, à titre subsidiaire, pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse, tenant à l'absence de sincérité des sentiments qu'elle prétendait nourrir à son égard ; qu'il cite deux décisions de juridictions françaises selon lesquelles il y a erreur sur les qualités essentielles au sens de … 0 la violence : physique ou. D'une perspective anatomique ou morale, on passe à une perspective purement psychologique reposant sur l'analyse des consentements et de ce que chacun pouvait légitimement attendre du conjoint. c.) qui énonce que s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ainsi, un époux aura la possibilité de faire une action en nullité s'il a fait une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint dans une limite de cinq ans à compter de la … 7 Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. 2 du Code civil dispose que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage . En effet, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage (article 180 du Code civil). consentement : nullité. Nous parlons donc ici d'une erreur sur les qualités . sur la santé mentale du conjoint. La jurisprudence BERTON (Cass. En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. Son champ d'application est toutefois plus restreint qu'en droit des contrats. Il existe deux appréciations de l'erreur sur les qualités essentielles, une première : l'appréciation in abstracto selon laquelle l'erreur doit porté sur une qualité communément rechercher par tous. En pratique, il s'agit d'une erreur sur la personne (son identité) ou ses qualités essentielles (mariage précédent, existence d . Réun. mais malheureusement la femme est déjà enceinte dans le cas pratique à résoudre Répondre Posez votre question Publié par sabine 1140 messages l'erreur sur les. consentement non vici; é 0 le dol n'est pas retenu : en mariage trompe qui peut. En l'espèce, le fait de se marier avec une personne non divorcé pouvait à l'époque être appréhender comme une qualité communément rechercher par tous. 2 autorisant l'annulation de mariage pour "erreur sur les qualités essentielles de la personne". Ainsi, en est-il de l'erreur directe sur la valeur c'est-à-dire l'erreur sur l'évaluation économique de l'objet du contrat (C.civ., art. Alors que sa fiancée lui avait affirmé qu'elle était chaste, une valeur essentielle pour lui, l'homme avait . Elle n'est pas entendue par les juges du fond et se pourvoit en . La nullité est dite absolue lorsqu'elle touche l'intérêt commun. Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre . Article 1134 : « L'erreur sur les qualités essentielles du co-contractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne » On peut obtenir l'annulation sur méprise de la personne du cocontractant que si le contrat a été conclu en considération de la personne, autrement dit, intuitu personae. une nullité relative : un vice du consentement, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne (incapacité à avoir des enfants, non connaissance de la . Les autres raisons, invoquées par les époux, sont la bigamie (18,8 %) et « l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint » (8 %). Par conséquent, la jeune mariée demande l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités substantielles de son époux. Comme, en l'espèce, l'erreur porte sur la virginité, prononcer la nullité pour erreur revient à faire de la virginité une qualité essentielle de la personne. [.] Toutefois, l'erreur sur la valeur est indirectement prise en compte dès lors que celle-ci résulte d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose ou lorsqu'elle a été provoquée par dol. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage." M. C. fonde sa demande sur le 2ème alinéa de cet article selon lequel s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. La notion de qualités essentielles est particulièrement vague. Cet arrêt intéresse l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant amener à l'annulation d'un mariage. La table se révèle finalement bien authentique et la cour d'appel de Versailles refuse de voir une erreur sur les qualités substantielles dans la simple qualité du bois formant le plateau de la table. Il existe aussi des situations où les parents font pression pour l'aboutissement du mariage. l'erreur sur les qualités substantielles de la personne ainsi que pour le dol B ce que l'ancien Code refusait B, tandis qu'une autre considère que le nouveau Code n'a rien changé au droit en vigueur et refuse encore, en principe, ces deux motifs de nullité 10. A été retenu comme qualités essentielles : - la santé mentale du conjoint - l'erreur sur la santé physique au cas d'affections graves comme la séropositivité Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son union. L'article 180 alinéa 2 du Code civil prévoyant en effet que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Selon l'alinéa 2 de l'article 180 civ un époux peut demander la nullité du mariage notamment en cas d'erreur « dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne ». Alors que si la qualité de divorcé n'est pas contraire à l'institution du mariage, son ignorance a été jugée comme déterminante du consentement du demandeur catholique, du fait de ses convictions religieuses (Cass Civ1 12 déc 1997 dt famille 1998, com 35). L'erreur peut prendre plusieurs formes. L'erreur sur la personne L'arrêt Berthon, est l'arrêt de principe en matière d'annulation : Le mariage ne sera annulé que si l'erreur porte sur la personne ou son identité. Ont été admises, par exemple, l'ignorance de la qualité .
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